En bref
Ce résumé aide à la lecture ; il ne remplace pas le texte complet ci-dessous, qui seul fait foi.
- Detekta met en relation des clients et des détectives privés indépendants ; le contrat de mission est conclu entre le client et le détective.
- Le dépôt d’une demande est gratuit.
- Le client garantit l’exactitude de ses informations et un intérêt légitime à sa demande.
- Le détective déclare disposer des autorisations cantonales exigées et d’une assurance RC professionnelle ; il exerce sous sa seule responsabilité.
- « Vérifié » signifie que le justificatif du détective a été contrôlé. Detekta ne garantit ni résultat ni délai.
Demandes refusées
- Pose de traceur
- Logiciel espion
- Accès non autorisé à des comptes, appareils ou données
- Enregistrement sans consentement
- Harcèlement
- Demande sans intérêt légitime
1. Rôle de Detekta
#Detekta met en relation des clients et des détectives privés indépendants. Detekta n’est pas partie au contrat de mission : le devis, la mission, le rapport et la facture relèvent exclusivement du client et du détective. Le dépôt d’une demande est gratuit.
2. Demandes interdites
#Sont refusées les demandes contraires au droit suisse, notamment : pose de traceur, installation de logiciel espion, accès non autorisé à des comptes, appareils ou données, enregistrement de conversations sans consentement, harcèlement, ainsi que toute demande sans intérêt légitime.
3. Obligations du client
#Le client garantit l’exactitude des informations fournies et l’existence d’un intérêt légitime à sa demande.
4. Obligations du détective
#Le détective déclare disposer des autorisations exigées dans les cantons où il intervient et d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Il exerce sous sa seule responsabilité et respecte la confidentialité des demandes reçues.
5. Pas de garantie
#Detekta ne garantit ni résultat, ni délai, ni la disponibilité d’un détective. « Vérifié » signifie que nous avons contrôlé le justificatif remis par le détective, sans nous substituer aux autorisations officielles.
6. Suspension
#Detekta peut refuser une demande, retirer une mission, refuser un dossier de détective, suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect de ces conditions.
7. Droit applicable
#Les présentes conditions sont soumises au droit suisse ; le for est au siège de Detekta, sous réserve des fors impératifs.
Questions fréquentes
#Avec qui est conclu le contrat de mission ?
Directement entre le client et le détective. Detekta met en relation et n’est pas partie au contrat : le devis, la mission, le rapport et la facture se règlent entre vous.
Qui fixe le prix d’une mission ?
Le détective, dans son offre. Vous êtes libre de l’accepter ou non.
Que signifie le badge « Vérifié » ?
Que nous avons contrôlé le justificatif remis par le détective, par exemple son autorisation cantonale lorsqu’elle est exigée. Ce badge ne s’achète pas et ne remplace pas les autorisations officielles.
Pourquoi ma demande peut-elle être refusée ?
Parce qu’elle sort du cadre légal (voir l’article 2) ou n’a pas d’intérêt légitime. Le cas échéant, le motif s’affiche sur la page de votre demande, dans votre espace.
Le détective doit-il accepter ma demande ?
Non. Le détective accepte ou refuse chaque mission qui lui est proposée. S’il refuse, la demande revient à notre équipe, qui peut la proposer à un autre détective.
Puis-je annuler ma demande ?
Oui, depuis la page de la demande, tant qu’elle n’est ni terminée ni refusée. Si un détective était déjà désigné, il est prévenu.