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Enquêtes pour entreprises : vol interne, concurrence déloyale, due diligence

Clients qui partent chez un ancien collaborateur, marchandise qui disparaît, partenaire inconnu avant une signature : un détective établit des faits et vérifie des informations, en laissant les décisions à la direction et à ses conseils. Le droit du travail et la protection des données fixent des limites strictes.

Textes de loi vérifiés le

Ce qu’un détective peut faire

  • Vol ou fraude interne : reconstituer les faits avec la direction, recueillir des témoignages, documenter des allées et venues dans des lieux accessibles au public.
  • Concurrence déloyale : documenter qu’un ancien collaborateur exploite des secrets d’affaires qu’il a surpris ou obtenus indûment (art. 6 LCD), viole son devoir de garder le secret (art. 321a al. 4 CO) ou ne respecte pas une prohibition de concurrence valablement convenue (art. 340 CO).
  • Due diligence : vérifier une société et ses dirigeants avant un contrat, un investissement ou une embauche clé, à partir du registre du commerce (art. 936 CO), des registres des poursuites (art. 8a LP) et des informations publiques.
  • Préparer un rapport que vos avocats pourront utiliser, avec chronologie et sources.

Ce qu’il ne peut pas faire

  • Installer des systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail : c’est interdit (art. 26 OLT 3).
  • Lire des messageries privées ou s’introduire dans des systèmes protégés (art. 143bis CP), ni enregistrer des conversations à l’insu des participants (art. 179bis et 179ter CP).
  • Collecter des données sans lien avec l’emploi : l’employeur ne traite que les données relatives à l’aptitude du travailleur ou nécessaires à l’exécution du contrat (art. 328b CO).
  • Espionner un concurrent : exploiter des secrets d’affaires surpris ou obtenus indûment est déloyal (art. 6 LCD).

Le cadre légal en bref

Le travailleur sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur ; il ne doit ni utiliser ni révéler les secrets de fabrication et d’affaires dont il a pris connaissance, et reste tenu au secret après la fin du contrat dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur (art. 321a CO).

Une prohibition de concurrence n’est valable que si elle est écrite et si l’emploi donnait accès à la clientèle ou à des secrets dont l’utilisation pourrait causer un préjudice sensible (art. 340 CO). Révéler un secret de fabrication ou commercial qu’on est tenu de garder est punissable, sur plainte (art. 162 CP).

Le registre du commerce est public ; les inscriptions, les statuts et les actes de fondation sont consultables en ligne gratuitement (art. 936 CO).

Le déroulé type d’une mission

  1. Entretien avec la direction et, si possible, le juriste : faits, hypothèses, ce qui est attendu.
  2. Cadrage : légalité, proportionnalité, personnes concernées, confidentialité.
  3. Mandat et devis écrits, accord de confidentialité si besoin.
  4. Enquête : documents, sources publiques, témoignages, observation dans l’espace public.
  5. Rapport et restitution ; conservation et destruction des données convenues.

Les questions à poser au détective

  • Avez-vous déjà mené des enquêtes internes ou des due diligences ?
  • Comment garantissez-vous la discrétion vis-à-vis du personnel ?
  • Signez-vous un accord de confidentialité ?
  • Qui, chez vous, aura accès au dossier ?
  • Votre rapport cite-t-il ses sources ?

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Décrivez votre situation : nous l’examinons et la proposons à un détective vérifié. Le mandat se conclut ensuite directement entre vous et lui.

Dépôt gratuit et sans engagement. Detekta refuse le traçage GPS d’un tiers, le piratage de comptes et les enregistrements clandestins.

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Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle faire surveiller un employé ?

Dans des limites strictes : l’employeur ne traite que les données liées à l’aptitude du travailleur ou nécessaires au contrat (art. 328b CO), et les systèmes destinés à surveiller le comportement au poste de travail sont interdits (art. 26 OLT 3). Une observation ponctuelle, fondée sur des indices concrets et proportionnée, se prépare avec un juriste.

Que vérifie une due diligence ?

Selon le mandat : existence et organes de la société au registre du commerce (art. 936 CO), poursuites (art. 8a LP), litiges et informations publiques, réputation des dirigeants. Le détective cite ses sources ; l’appréciation finale vous appartient.

Un ancien employé démarche nos clients : que faire ?

Vérifiez d’abord s’il est lié par une prohibition de concurrence valable, écrite et justifiée (art. 340 CO), ou s’il exploite des secrets d’affaires obtenus indûment (art. 6 LCD) ou couverts par son devoir de garder le secret (art. 321a al. 4 CO). Un détective peut documenter les faits ; votre avocat décide des suites.

Textes de loi cités

Textes lus sur fedlex.admin.ch, le recueil officiel du droit fédéral, le 12.11.2026.

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