Débiteur introuvable : retrouver une adresse pour la poursuite
Une créance impayée, un débiteur qui a déménagé sans laisser d’adresse : pour poursuivre, il faut pouvoir lui notifier les actes. Un détective recherche un domicile actuel et des éléments de solvabilité dans les sources publiques et les registres accessibles, puis vous remet un rapport utilisable par l’office des poursuites ou votre avocat.
Textes de loi vérifiés le
Ce qu’un détective peut faire
- Rechercher un domicile ou un lieu de travail actuel à partir de sources publiques et de vérifications sur place.
- Obtenir un extrait des poursuites : toute personne qui rend son intérêt vraisemblable peut consulter les registres des offices des poursuites et des faillites (art. 8a LP).
- Vérifier au registre du commerce des fonctions dans une société (art. 936 CO) et, au registre foncier, le propriétaire d’un immeuble, une information accessible à toute personne sans justifier d’intérêt (art. 970 al. 2 CC).
- Évaluer la solvabilité dans le cadre prévu par la loi : pas de données sensibles, données de moins de dix ans, personne majeure (art. 31 al. 2 let. c LPD).
Ce qu’il ne peut pas faire
- Obtenir des informations bancaires ou fiscales : elles ne sont pas accessibles à un détective, qui ne doit pas tenter de les obtenir par ruse.
- Pister le téléphone ou le véhicule du débiteur : Detekta refuse le traçage GPS d’un tiers.
- Se faire passer pour une autorité ou exercer une pression : un détective n’a aucun pouvoir de contrainte.
- Inspecter le domicile du débiteur ou y entrer contre sa volonté (art. 186 CP).
Le cadre légal en bref
Lorsque le débiteur n’a pas de domicile connu ou se soustrait obstinément à la notification, celle-ci se fait par publication (art. 66 al. 4 LP).
L’intérêt à consulter les registres des poursuites est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat (art. 8a al. 2 LP). Certaines poursuites, par exemple retirées par le créancier, ne sont pas portées à la connaissance de tiers (art. 8a al. 3 LP).
Le registre du commerce est public, et ses inscriptions sont consultables en ligne gratuitement (art. 936 CO). Au registre foncier, celui qui fait valoir un intérêt peut le consulter ; sans intérêt, chacun peut connaître la désignation de l’immeuble, le nom du propriétaire et la date d’acquisition (art. 970 CC).
Le déroulé type d’une mission
- Vous transmettez le titre de la créance (facture, contrat, jugement) et les dernières coordonnées connues.
- Le détective vérifie l’intérêt légitime et propose une méthode.
- Mandat écrit et devis.
- Recherches et vérifications, y compris sur place si nécessaire.
- Rapport : adresse vérifiée et date de la vérification, éléments de solvabilité issus de sources accessibles.
Les questions à poser au détective
- L’adresse est-elle vérifiée sur place, et à quelle date ?
- Quelles sources consultez-vous pour la solvabilité ?
- Intervenez-vous aussi dans d’autres cantons ?
- Que facturez-vous si l’adresse n’est pas trouvée ?
- Que deviennent les données une fois le mandat terminé ?
Déposer une demande
Décrivez votre situation : nous l’examinons et la proposons à un détective vérifié. Le mandat se conclut ensuite directement entre vous et lui.
Dépôt gratuit et sans engagement. Detekta refuse le traçage GPS d’un tiers, le piratage de comptes et les enregistrements clandestins.
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Questions fréquentes
Comment retrouver l’adresse d’un débiteur en Suisse ?
Un détective recoupe sources publiques et vérifications sur place. Si le domicile reste inconnu, la notification dans la poursuite peut se faire par publication (art. 66 al. 4 LP) : parlez-en à l’office des poursuites ou à votre avocat.
Puis-je obtenir un extrait des poursuites de mon débiteur ?
Oui, si vous rendez votre intérêt vraisemblable, par exemple par le contrat qui vous lie (art. 8a LP). Certaines poursuites ne sont pas communiquées aux tiers, notamment celles qui ont été retirées par le créancier.
Un détective peut-il trouver les biens d’un débiteur ?
Il peut rechercher des éléments accessibles : fonctions au registre du commerce (art. 936 CO), propriétaire d’un immeuble au registre foncier (art. 970 CC). Les comptes bancaires et les données fiscales ne lui sont pas accessibles.
Textes de loi cités
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) version en vigueur au 01.01.2026
- art. 8a LP (fedlex, nouvel onglet) Consultation des registres des poursuites
- art. 66 LP (fedlex, nouvel onglet) Notification, y compris par publication
Code des obligations (CO, RS 220) version en vigueur au 01.10.2026
- art. 936 CO (fedlex, nouvel onglet) Publicité du registre du commerce
Code civil suisse (CC, RS 210) version en vigueur au 01.07.2026
- art. 970 CC (fedlex, nouvel onglet) Accès au registre foncier
Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) version en vigueur au 07.07.2025
- art. 31 LPD (fedlex, nouvel onglet) Motifs justificatifs, dont l’évaluation de la solvabilité
Code pénal suisse (CP, RS 311.0) version en vigueur au 01.11.2026
- art. 186 CP (fedlex, nouvel onglet) Violation de domicile
Textes lus sur fedlex.admin.ch, le recueil officiel du droit fédéral, le 12.11.2026.