Un détective privé est-il légal en Suisse ?

Ce qu’un détective peut faire

• Observer et photographier dans des lieux accessibles au public, lorsque la mission est justifiée et proportionnée.
• Rechercher dans les sources publiques : le registre du commerce est public (art. 936 CO) ; les registres des poursuites sont consultables par qui rend un intérêt vraisemblable (art. 8a LP).
• Préparer des demandes officielles lorsqu’un intérêt digne de protection existe, par exemple auprès de l’état civil (art. 59 OEC).
• Recueillir les déclarations de personnes qui acceptent de parler, rédiger un rapport et, si besoin, témoigner : le témoignage et les titres sont des moyens de preuve (art. 168 CPC).

Ce qui est interdit à tous

• Écouter ou enregistrer les conversations d’autrui (art. 179bis CP), ou enregistrer en cachette une conversation à laquelle on participe (art. 179ter CP).
• Filmer ou photographier le domaine secret ou privé d’une personne, ce qui ne peut être perçu sans autre par chacun (art. 179quater CP).
• Détenir, vendre ou vanter des appareils servant en particulier à l’écoute ou à la prise de vues illicites (art. 179sexies CP).
• S’introduire dans un téléphone, un ordinateur ou un compte protégé (art. 143bis CP), ou soustraire des données personnelles sensibles non accessibles à tout un chacun (art. 179novies CP).
• Pénétrer dans un logement ou un espace clos contre la volonté de l’ayant droit (art. 186 CP).
• Utiliser l’identité d’autrui sans son consentement pour nuire ou obtenir un avantage illicite (art. 179decies CP), ou traquer obstinément une personne (art. 181b CP).

Le client aussi est concerné

Celui qui décide intentionnellement autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur (art. 24 CP). Demander une écoute ou un piratage n’est donc pas sans risque pour vous. Detekta refuse ces demandes, comme le traçage GPS d’un tiers.

Personnalité et protection des données

Une observation touche la personnalité de la personne observée. L’atteinte est illicite, à moins d’être justifiée par le consentement, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 CC ; art. 30 et 31 LPD). Tout traitement de données doit être licite, proportionné, limité à sa finalité, et les données détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires (art. 6 LPD).

La valeur des preuves

Devant un tribunal civil, le juge apprécie librement les preuves (art. 157 CPC) et ne prend en considération une preuve obtenue de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (art. 152 al. 2 CPC). Une mission menée dans les règles protège donc aussi la valeur de son résultat.

Les assurances sociales disposent d’un cadre propre : l’assureur peut faire observer un assuré à des conditions strictes et confier l’observation à des spécialistes externes (art. 43a LPGA).

Les règles cantonales

D’après les textes officiels relevés le 11.11.2026, une autorisation est exigée dans 12 cantons : Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Genève, Jura, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Thurgovie et Uri. Le texte consulté ne prévoit pas d’autorisation préalable propre aux détectives dans le canton suivant : Zurich. Pour les 13 autres cantons, la question reste à vérifier.

Ces informations ne sont pas juridiquement validées : elles reprennent des textes officiels lus à la date indiquée et sont à confirmer par un juriste avant toute utilisation.

Le détail, canton par canton

Pas les pouvoirs de la police

Un détective n’a pas les pouvoirs de la police : les personnes qu’il interroge sont libres de lui répondre ou non, et il ne peut rien exiger d’elles.

Exemple de texte cantonal, à Bâle-Ville : L’autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique ; des émoluments sont perçus (§ 62 al. 4 et 5).

Gesetz betreffend die Kantonspolizei des Kantons Basel-Stadt (Polizeigesetz, PolG) (SG 510.100). Source consultée le 11.11.2026 : Gesetzessammlung Basel-Stadt — SG 510.100 (version en vigueur). Ces informations ne sont pas juridiquement validées : elles reprennent des textes officiels lus à la date indiquée et sont à confirmer par un juriste avant toute utilisation.