Soupçon d’infidélité : ce qu’un détective peut faire, légalement
Le doute s’installe et vous voulez des faits plutôt que des suppositions. Un détective peut observer et documenter des comportements dans l’espace public. Il ne peut ni écouter vos proches, ni filmer leur intimité, ni pister un téléphone. Voici le cadre, et ce que vous pouvez attendre d’une mission.
Textes de loi vérifiés le
Ce qu’un détective peut faire
- Observer la personne dans des lieux accessibles au public (rue, restaurant, parking) et noter heures, lieux et rencontres.
- Photographier ce que chacun peut voir depuis l’espace public, sans pénétrer dans un lieu privé.
- Rédiger un rapport daté et factuel, sans interprétation sur la vie intime.
- Vous dire franchement quand une observation n’a pas de sens : sans indices concrets (jours, lieux), le temps passé augmente vite pour peu de résultats.
Ce qu’il ne peut pas faire
- Écouter ou enregistrer les conversations de votre conjoint avec d’autres personnes : c’est punissable (art. 179bis CP).
- Filmer ou photographier ce qui relève du domaine secret ou privé et ne peut être perçu sans autre par chacun, par exemple à travers les fenêtres d’un logement (art. 179quater CP).
- Pénétrer dans un logement, une cour ou un jardin clos contre la volonté de l’ayant droit (art. 186 CP).
- S’introduire dans un téléphone, une messagerie ou un compte protégé (art. 143bis CP). Detekta refuse aussi toute demande de traçage GPS d’un tiers.
Le cadre légal en bref
Le divorce ne dépend pas d’une faute : il est prononcé sur requête commune (art. 111 CC) ou, à la demande d’un époux, après deux ans de vie séparée (art. 114 CC), plus tôt si des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC).
Toute observation touche la personnalité de la personne observée. Une atteinte est illicite, sauf si elle est justifiée par le consentement, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 CC). Le traitement des données recueillies doit rester proportionné (art. 6 LPD).
Même vous, vous ne pouvez pas enregistrer en cachette une conversation à laquelle vous participez (art. 179ter CP).
Le déroulé type d’une mission
- Premier échange : vous décrivez la situation, les habitudes de la personne et ce que vous cherchez à savoir.
- Le détective vérifie que la mission est licite et proportionnée, puis propose un plan : jours, durée, nombre d’enquêteurs.
- Mandat et devis écrits : objectif, limites, prix, frais, forme du rapport.
- Observation sur le terrain, dans le cadre convenu ; point d’étape si un fait nouveau change le plan.
- Remise du rapport : chronologie et photos prises depuis l’espace public, sans interprétation.
Les questions à poser au détective
- Disposez-vous d’une autorisation, si votre canton en exige une ?
- Comment vous assurez-vous que l’observation reste dans l’espace public ?
- Combien de jours et d’enquêteurs proposez-vous, et pourquoi ?
- Que contient le rapport, et sous quelle forme me le remettez-vous ?
- Que se passe-t-il si rien n’est observé pendant la période prévue ?
Déposer une demande
Décrivez votre situation : nous l’examinons et la proposons à un détective vérifié. Le mandat se conclut ensuite directement entre vous et lui.
Dépôt gratuit et sans engagement. Detekta refuse le traçage GPS d’un tiers, le piratage de comptes et les enregistrements clandestins.
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Questions fréquentes
Un détective peut-il prouver un adultère en Suisse ?
Il peut documenter des faits observés dans l’espace public : rencontres, lieux, horaires. Il ne peut pas filmer l’intimité, écouter des conversations ni s’introduire dans le téléphone de la personne, ce que le Code pénal punit (art. 179bis, 179quater et 143bis CP).
L’infidélité compte-t-elle dans un divorce ?
Le divorce n’exige pas de prouver une faute : il est prononcé sur requête commune ou, à la demande d’un époux, après deux ans de vie séparée (art. 111 et 114 CC). Pour savoir si des faits peuvent compter dans votre procédure, par exemple pour la garde des enfants ou l’entretien, demandez l’avis d’un avocat.
Puis-je enregistrer moi-même une conversation avec mon conjoint ?
Pas en cachette : enregistrer une conversation non publique sans le consentement des autres interlocuteurs est punissable, même si vous y participez (art. 179ter CP).
Le rapport du détective peut-il servir devant un tribunal ?
Un rapport factuel, établi dans le respect de la loi, peut être produit comme pièce ; le détective peut aussi être entendu comme témoin (art. 168 CPC). Le tribunal civil ne prend en considération une preuve obtenue de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (art. 152 al. 2 CPC).
Textes de loi cités
Code pénal suisse (CP, RS 311.0) version en vigueur au 01.11.2026
- art. 179bis CP (fedlex, nouvel onglet) Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes
- art. 179ter CP (fedlex, nouvel onglet) Enregistrement non autorisé de conversations
- art. 179quater CP (fedlex, nouvel onglet) Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
- art. 186 CP (fedlex, nouvel onglet) Violation de domicile
- art. 143bis CP (fedlex, nouvel onglet) Accès indu à un système informatique protégé
Code civil suisse (CC, RS 210) version en vigueur au 01.07.2026
- art. 28 CC (fedlex, nouvel onglet) Protection de la personnalité : atteinte illicite sauf justification
- art. 111 CC (fedlex, nouvel onglet) Divorce sur requête commune
- art. 114 CC (fedlex, nouvel onglet) Divorce après deux ans de vie séparée
- art. 115 CC (fedlex, nouvel onglet) Divorce pour motifs sérieux avant deux ans
Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) version en vigueur au 07.07.2025
- art. 6 LPD (fedlex, nouvel onglet) Principes : licéité, proportionnalité, finalité, destruction
Code de procédure civile (CPC, RS 272) version en vigueur au 01.07.2026
- art. 152 CPC (fedlex, nouvel onglet) Droit à la preuve, preuves obtenues de manière illicite
- art. 168 CPC (fedlex, nouvel onglet) Moyens de preuve admis
Textes lus sur fedlex.admin.ch, le recueil officiel du droit fédéral, le 12.11.2026.