Harcèlement et traque : documenter les faits pour la plainte
Messages incessants, présence répétée devant chez vous ou au travail, sentiment d’être suivi : depuis le 1er janvier 2026, la traque obstinée est une infraction pénale. Un détective peut documenter le comportement de l’auteur dans l’espace public et vous aider à constituer un dossier. Face à un danger, la police passe avant tout.
Textes de loi vérifiés le
Menaces, danger immédiat : appelez la police au 117. Un détective documente des faits, il ne remplace pas la police.
Ce qu’un détective peut faire
- Constater et documenter, dans l’espace public, la présence répétée de l’auteur près de votre domicile, de votre travail ou sur vos trajets.
- Structurer votre propre journal des faits : dates, heures, messages, témoins, pour une chronologie solide.
- Faire vérifier vos lieux, votre véhicule et votre téléphone à la recherche d’un traceur ou d’un logiciel espion.
- Remettre un rapport utilisable pour la plainte pénale et pour une demande de mesures au juge civil.
Ce qu’il ne peut pas faire
- Répondre par une surveillance de l’auteur chez lui ou par des enregistrements clandestins (art. 179bis et 179quater CP).
- Intimider ou confronter l’auteur à votre place : le détective n’a aucun pouvoir de contrainte.
- Remplacer la police quand il y a menace ou danger : appelez le 117.
Le cadre légal en bref
Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre est puni, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 181b CP, en vigueur depuis le 1er janvier 2026).
Utiliser abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter ou importuner quelqu’un est punissable, sur plainte (art. 179septies CP). Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où l’ayant droit a connu l’auteur (art. 31 CP).
Au civil, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le juge peut notamment interdire à l’auteur de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec vous (art. 28b CC).
Le déroulé type d’une mission
- Votre sécurité d’abord : en cas de danger, police au 117.
- Entretien : faits déjà vécus, lieux et moments où l’auteur apparaît.
- Mandat et devis écrits.
- Observations ciblées et, si besoin, vérification de vos appareils.
- Rapport chronologique, remis à vous ou à votre avocat.
Les questions à poser au détective
- Avez-vous déjà travaillé sur des cas de harcèlement ?
- Comment assurez-vous ma sécurité pendant la mission ?
- Le rapport sera-t-il utilisable pour une plainte et une demande d’interdiction de contact ?
- Pouvez-vous aussi vérifier mon téléphone et ma voiture ?
- Que faites-vous si l’auteur vous repère ?
Déposer une demande
Décrivez votre situation : nous l’examinons et la proposons à un détective vérifié. Le mandat se conclut ensuite directement entre vous et lui.
Dépôt gratuit et sans engagement. Detekta refuse le traçage GPS d’un tiers, le piratage de comptes et les enregistrements clandestins.
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Questions fréquentes
Le harcèlement obsessionnel (stalking) est-il punissable en Suisse ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans sa façon de vivre est punissable sur plainte (art. 181b CP).
Quel est le délai pour porter plainte ?
Trois mois dès le jour où vous connaissez l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). Pour un comportement qui se répète, demandez à la police ou à un avocat comment ce délai s’applique, et ne tardez pas.
Peut-on interdire à quelqu’un de m’approcher ?
Oui, le juge civil peut notamment interdire à l’auteur de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec vous (art. 28b CC).
Textes de loi cités
Code pénal suisse (CP, RS 311.0) version en vigueur au 01.11.2026
- art. 181b CP (fedlex, nouvel onglet) Harcèlement
- art. 179septies CP (fedlex, nouvel onglet) Utilisation abusive d’une installation de télécommunication
- art. 31 CP (fedlex, nouvel onglet) Délai de plainte : trois mois dès que l’auteur est connu
- art. 179bis CP (fedlex, nouvel onglet) Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes
- art. 179quater CP (fedlex, nouvel onglet) Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
Code civil suisse (CC, RS 210) version en vigueur au 01.07.2026
- art. 28b CC (fedlex, nouvel onglet) Violence, menaces ou harcèlement : interdictions ordonnées par le juge
Textes lus sur fedlex.admin.ch, le recueil officiel du droit fédéral, le 12.11.2026.