Garde d’enfants, droit de visite, pension : réunir des faits pour le juge
Un parent ne respecte pas le droit de visite, un ex-conjoint déclare des revenus qui ne collent pas avec son train de vie : avant d’aller devant le juge ou l’autorité de protection de l’enfant, des faits établis valent mieux que des impressions. Un détective peut les documenter, sans jamais impliquer les enfants.
Textes de loi vérifiés le
Ce qu’un détective peut faire
- Documenter le respect ou non des modalités de garde et de visite : heures de remise, présence, conditions visibles depuis l’espace public.
- Établir des faits utiles à la contribution d’entretien : activité professionnelle, revenus apparents, vie commune avec un nouveau partenaire, dans les limites de l’espace public et des sources accessibles.
- Vérifier un déménagement : le lieu de résidence de l’enfant ne peut être modifié, dans certains cas, qu’avec l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant (art. 301a CC).
- Rédiger un rapport factuel que votre avocat peut produire.
Ce qu’il ne peut pas faire
- Faire des enfants l’objet de la mission : ni approche, ni questions, ni photos centrées sur eux. L’autorité parentale sert le bien de l’enfant (art. 296 CC), et un détective sérieux s’y tient.
- Filmer à l’intérieur d’un logement ou ce qui ne peut être perçu depuis l’espace public (art. 179quater CP).
- Enregistrer en cachette les échanges avec l’autre parent (art. 179ter CP).
- Traquer l’autre parent : traquer ou importuner obstinément une personne est punissable (art. 181b CP), et Detekta refuse le traçage GPS d’un tiers.
Le cadre légal en bref
Dans les procédures concernant les enfants en droit de la famille, le tribunal examine les faits d’office et n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 CPC) ; il établit sa conviction par une libre appréciation des preuves (art. 157 CPC).
Lorsqu’il statue sur la garde ou les relations personnelles, le juge tient compte du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents (art. 298 al. 2bis CC). Chaque parent doit veiller à ne pas perturber les relations de l’enfant avec l’autre (art. 274 CC).
Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien de l’enfant (art. 286 al. 2 CC) ; la rente entre ex-époux peut être diminuée, supprimée ou suspendue en cas de changement notable et durable (art. 129 CC). L’attribution de l’autorité parentale est modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant (art. 134 CC).
Le déroulé type d’une mission
- Avec votre avocat : quels faits manquent au dossier, pour quelle procédure ?
- Le détective vérifie que la mission respecte les enfants et l’autre parent.
- Mandat écrit : périodes (jours de remise, par exemple), lieux accessibles au public, prix.
- Observation ou recherches ciblées.
- Rapport factuel, transmis à vous ou à votre avocat.
Les questions à poser au détective
- Avez-vous l’habitude des dossiers familiaux et des procédures devant le juge ?
- Comment évitez-vous d’exposer les enfants ?
- Pouvez-vous témoigner si le juge le demande ?
- Comment le rapport distingue-t-il faits observés et interprétation ?
- Quel budget prévoir pour couvrir une période de garde complète ?
Déposer une demande
Décrivez votre situation : nous l’examinons et la proposons à un détective vérifié. Le mandat se conclut ensuite directement entre vous et lui.
Dépôt gratuit et sans engagement. Detekta refuse le traçage GPS d’un tiers, le piratage de comptes et les enregistrements clandestins.
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Questions fréquentes
Le rapport d’un détective est-il accepté par le juge pour la garde ?
Le juge examine les faits d’office dans les procédures concernant des enfants (art. 296 CPC) et apprécie librement les preuves (art. 157 CPC). Un rapport factuel, établi légalement, peut l’éclairer ; une preuve obtenue de manière illicite n’est prise en considération que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (art. 152 al. 2 CPC).
Mon ex-conjoint vit en couple : la pension peut-elle changer ?
La rente entre ex-époux peut être diminuée, supprimée ou suspendue si la situation change notablement et durablement (art. 129 CC). C’est le juge qui décide ; un détective peut documenter les faits, votre avocat dira s’ils suffisent.
L’autre parent veut déménager avec l’enfant : que dit la loi ?
Avec l’autorité parentale conjointe, un parent ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre ou une décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant, si le nouveau lieu est à l’étranger ou si le déménagement a des conséquences importantes pour l’autre parent (art. 301a CC).
Textes de loi cités
Code civil suisse (CC, RS 210) version en vigueur au 01.07.2026
- art. 129 CC (fedlex, nouvel onglet) Modification de la rente entre ex-époux
- art. 134 CC (fedlex, nouvel onglet) Faits nouveaux : modification de l’autorité parentale
- art. 274 CC (fedlex, nouvel onglet) Relations personnelles : ne pas les perturber
- art. 286 CC (fedlex, nouvel onglet) Modification de la contribution d’entretien de l’enfant
- art. 296 CC (fedlex, nouvel onglet) L’autorité parentale sert le bien de l’enfant
- art. 298 CC (fedlex, nouvel onglet) Garde et relations personnelles décidées par le juge
- art. 301a CC (fedlex, nouvel onglet) Lieu de résidence de l’enfant
Code de procédure civile (CPC, RS 272) version en vigueur au 01.07.2026
- art. 152 CPC (fedlex, nouvel onglet) Droit à la preuve, preuves obtenues de manière illicite
- art. 157 CPC (fedlex, nouvel onglet) Libre appréciation des preuves
- art. 296 CPC (fedlex, nouvel onglet) Procédures concernant les enfants : faits examinés d’office
Code pénal suisse (CP, RS 311.0) version en vigueur au 01.11.2026
- art. 179ter CP (fedlex, nouvel onglet) Enregistrement non autorisé de conversations
- art. 179quater CP (fedlex, nouvel onglet) Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
- art. 181b CP (fedlex, nouvel onglet) Harcèlement
Textes lus sur fedlex.admin.ch, le recueil officiel du droit fédéral, le 12.11.2026.