Autorisation de détective privé : ce que prévoit chaque canton

En résumé

D’après les textes officiels relevés le 11.11.2026, une autorisation est exigée dans 12 cantons : Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Genève, Jura, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Thurgovie et Uri. Le texte consulté ne prévoit pas d’autorisation préalable propre aux détectives dans le canton suivant : Zurich. Pour les 13 autres cantons, la question reste à vérifier.

Ces informations ne sont pas juridiquement validées : elles reprennent des textes officiels lus à la date indiquée et sont à confirmer par un juriste avant toute utilisation.

Les 26 cantons

• AR

  Appenzell Rhodes-Extérieures

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Verordnung über die privaten polizeiähnlichen Tätigkeiten (bGS 521.14), en vigueur depuis le 01.07.2004 · Autorité : Polizeikommando

  Ce que dit le texte

  • Autorisation du commandement de la police pour qui, à titre professionnel, enquête sur les affaires personnelles de tiers, observe leur comportement et renseigne (art. 1 al. 1 let. a).
  • L’obligation vaut aussi pour les employés et mandataires (art. 1 al. 2) ; autorisation personnelle et non transmissible (art. 3).

  Exemptées : les personnes autorisées par leur canton de domicile qui doivent étendre leur activité au canton pour un mois au plus (art. 2 let. a).

  Sources consultées le 11.11.2026 : Gesetzessammlung Appenzell Ausserrhoden — bGS 521.14 (version en vigueur) · Verordnung bGS 521.14 (PDF de la police cantonale lu)

• AI

  Appenzell Rhodes-Intérieures

  À vérifier

  À vérifier

  Aucune source officielle relevée pour l’instant.

• AG

  Argovie

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Gesetz über die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit (Polizeigesetz, PolG) (SAR 531.200), état au 01.07.2024 · Autorité : Zuständiges Departement (§ 57 Abs. 4)

  Ce que dit le texte

  • La « Privatdetektei » exercée à titre professionnel est soumise à autorisation (§ 57 al. 1 let. b).
  • Autorisation pour indépendants, sociétés de personnes et personnes morales ; l’engagement d’employés est soumis à annonce (§ 57 al. 2).
  • Conditions : exercice des droits civils et bonne réputation de la personne qui dirige (§ 57 al. 3).
  • Autorisation de quatre ans au plus, avec respect des standards reconnus, notamment la CCT de la branche (§ 57 al. 4).

  Les autorisations équivalentes d’autres cantons sont reconnues ; le département décide (§ 57 al. 5).

  Sources consultées le 11.11.2026 : Gesetzessammlungen Aargau — SAR 531.200 (version en vigueur) · PolG AG, état au 01.07.2024 (PDF officiel lu)

• BL

  Bâle-Campagne

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Polizeigesetz (PolG) (SGS 700), état au 01.01.2022

  Ce que dit le texte

  • Les activités de détective sont des prestations de sécurité (§ 51a al. 1 let. a ch. 7).
  • Les entreprises de sécurité ont besoin d’une autorisation d’exploitation du canton (§ 51b al. 1).

  La loi parle d’une autorisation d’exploitation « du canton » sans nommer le service.

  Exemptées : les entreprises autorisées par un autre canton (§ 51b al. 2) et les entreprises étrangères couvertes par l’accord sur la libre circulation (§ 51b al. 3).

  Sources consultées le 11.11.2026 : Systematische Gesetzessammlung Basel-Landschaft — SGS 700 (version en vigueur) · LexFind — PolG BL, état au 01.01.2022 (PDF lu)

• BS

  Bâle-Ville

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Gesetz betreffend die Kantonspolizei des Kantons Basel-Stadt (Polizeigesetz, PolG) (SG 510.100), état au 01.03.2023 · Autorité : Kantonspolizei

  Ce que dit le texte

  • Autorisation de la police cantonale pour exploiter une entreprise de détective privé (§ 62 al. 1 ch. 3).
  • L’activité salariée de détective est aussi soumise à autorisation (§ 62 al. 3).
  • L’autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique ; des émoluments sont perçus (§ 62 al. 4 et 5).

  Sources consultées le 11.11.2026 : Gesetzessammlung Basel-Stadt — SG 510.100 (version en vigueur) · LexFind — PolG BS, état au 01.03.2023 (PDF lu)

• BE

  Berne

  Partiel : source officielle, point clé à vérifier

  À vérifier

  Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP) (RSB 551.4), état au 01.09.2026

  Ce que dit le texte

  • Chapitre propre aux détectives privés : ils respectent les obligations de comportement de l’art. 10 al. 1 let. a à c (art. 16 al. 1).
  • Ces obligations : renseigner la Police cantonale et les communes, garder le secret sur les observations relevant de la police, éviter toute confusion avec elle (art. 10 al. 1).
  • Tout acte de puissance publique leur est interdit, notamment les mesures de police et la contrainte (art. 16 al. 2).

  Point à confirmer : Les détectives sont-ils aussi soumis à l’autorisation des entreprises de sécurité (art. 2 et art. 4 al. 1 let. d, services d’observation et de surveillance) ?

  Sources consultées le 11.11.2026 : Recueil systématique bernois (BELEX) — RSB 551.4 (version en vigueur) · LPESP, état au 01.09.2026 (PDF officiel lu)

• FR

  Fribourg

  À vérifier

  À vérifier

  Piste relevée : L’art. 5 al. 3 let. b permet aux cantons d’y soumettre « la recherche de renseignements » sous contrat de mandat. Que ce canton l’ait fait n’est pas vérifié.

  Sources consultées le 11.11.2026 : Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), texte consolidé — SILGeneve, rsGE I 2 14

• GE

  Genève

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) (rsGE I 2 12), dernières modifications au 29.08.2023 · Autorité : Département des institutions et du numérique

  Ce que dit le texte

  • Les détectives privés sont des « agents de renseignements » soumis à la loi (art. 1 al. 1 let. b).
  • Autorisation préalable du département pour exercer dans le canton (art. 2 al. 1).
  • Définition : celui qui fait profession de donner des renseignements sur un tiers (art. 13 al. 2).
  • Mandat de rechercher l’auteur d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office : aviser sur-le-champ le Ministère public (art. 15).
  • Surveillance du département, sanctions de l’avertissement à la suspension de 3 mois à 3 ans (art. 16).

  Sources consultées le 11.11.2026 : SILGeneve — LAInt, rsGE I 2 12 (texte en vigueur)

• GL

  Glaris

  À vérifier

  À vérifier

  Aucune source officielle relevée pour l’instant.

• GR

  Grisons

  À vérifier

  À vérifier

  Aucune source officielle relevée pour l’instant.

• JU

  Jura

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches (RSJU 935.993.2), en vigueur depuis le 01.01.1979, modifiée en 2007 · Autorité : Département de l’Economie publique

  Ce que dit le texte

  • Autorisation pour tenir une agence (art. 2 al. 1), exigée aussi des employés et mandataires qui travaillent comme détectives (art. 2 al. 2).
  • Demande à l’autorité communale du domicile ; hors du canton, à celle du siège prévu (art. 3 al. 1).
  • Domicile privé ou d’affaires dans le canton exigé (art. 5 al. 1 let. a) ; renouvellement tous les deux ans (art. 10 al. 3).
  • Seules les dénominations « bureau de détective privé », « bureau de détective » ou « bureau de renseignements » ; « diplômé » ou « reconnu par l’Etat » interdits (art. 8).
  • Inscription au registre du commerce (art. 11) ; tarif approuvé, remis au client à l’acceptation du mandat (art. 12).

  Dénomination du texte de 1978 : service compétent aujourd’hui à confirmer.

  Sources consultées le 11.11.2026 : RSJU — Ordonnance 935.993.2 (PDF officiel)

• LU

  Lucerne

  À vérifier

  À vérifier

  Aucune source officielle relevée pour l’instant.

• NE

  Neuchâtel

  À vérifier

  À vérifier

  Piste relevée : L’art. 5 al. 3 let. b permet aux cantons d’y soumettre « la recherche de renseignements » sous contrat de mandat. Que ce canton l’ait fait n’est pas vérifié. Aucune mention des détectives relevée dans ce texte ; d’autres textes peuvent s’appliquer.

  Sources consultées le 11.11.2026 : Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), texte consolidé — SILGeneve, rsGE I 2 14 · Arrêté d’exécution du concordat sur les entreprises de sécurité, RSN 568.100

• NW

  Nidwald

  À vérifier

  À vérifier

  Piste relevée : La loi inclut les prestations de sécurité privées dans son champ (art. 1 al. 1 ch. 4), sans règle propre aux détectives relevée.

  Sources consultées le 11.11.2026 : Gesetzessammlung Nidwalden — Polizeigesetz, NG 911.1 (version en vigueur)

• OW

  Obwald

  À vérifier

  À vérifier

  Aucune source officielle relevée pour l’instant.

• SG

  Saint-Gall

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Privatdetektivverordnung (sGS 451.13), état au 30.10.2007 · Autorité : Sicherheits- und Justizdepartement

  Ce que dit le texte

  • Définition : qui, contre rémunération, enquête sur les affaires personnelles de tiers, surveille leur comportement et renseigne (art. 1).
  • Autorisation pour exercer sur le territoire cantonal (art. 2 al. 1), aussi pour les employés et mandataires d’un bureau (art. 2 al. 2).
  • Pièces : curriculum vitae, extrait du casier judiciaire, extrait du registre des poursuites, déclaration sur les procédures pénales (art. 4).

  Dénomination du texte (état 2007) : département compétent aujourd’hui à confirmer.

  Exemptés : les détectives d’un autre canton qui doivent étendre un mandat au canton de manière imprévisible et pour une courte durée (art. 3 al. 1 let. a).

  Sources consultées le 11.11.2026 : Gesetzessammlung St. Gallen — sGS 451.13 (version en vigueur) · Privatdetektivverordnung, état au 30.10.2007 (PDF officiel lu)

• SH

  Schaffhouse

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Polizeigesetz (SHR 354.100), version en vigueur depuis le 01.01.2025 · Autorité : Schaffhauser Polizei

  Ce que dit le texte

  • Les services de détective sont des prestations de sécurité (art. 27 al. 2).
  • Autorisation de la Schaffhauser Polizei pour les agents qui fournissent ces prestations et pour les entreprises qui les offrent (art. 27 al. 1).
  • Renseigner la police sur les mesures prises ou prévues et lui signaler tout fait particulier (art. 27 al. 4 let. a).
  • Conditions personnelles : nationalité ou titre de séjour, exercice des droits civils, aucune condamnation pour crime ou délit au casier, aptitude (art. 27a al. 1).

  Sources consultées le 11.11.2026 : Rechtsbuch Schaffhausen — SHR 354.100 (version en vigueur) · Polizeigesetz, version du 01.01.2025 (PDF officiel lu)

• SZ

  Schwytz

  À vérifier

  À vérifier

  Aucune source officielle relevée pour l’instant.

• SO

  Soleure

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Gesetz über die Kantonspolizei (BGS 511.11), état au 01.04.2024 · Autorité : Departement des Innern

  Ce que dit le texte

  • L’activité de détective privé à titre professionnel requiert une autorisation du Departement des Innern (§ 45 al. 1 let. e).
  • L’autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique (§ 45 al. 2).
  • Octroi aux Suisses et étrangers établis, ayant l’exercice des droits civils et de bonne réputation ; pour une personne morale ayant son siège en Suisse, elle couvre tous les collaborateurs (§ 46).
  • Renseigner la police quand l’activité recoupe ses tâches, éviter toute confusion avec elle (§ 47).
  • Exercer sans autorisation est puni de l’amende (§ 49).

  Sources consultées le 11.11.2026 : Bereinigte Gesetzessammlung Solothurn — BGS 511.11 (version en vigueur) · Gesetz über die Kantonspolizei, état au 01.04.2024 (PDF officiel lu)

• TI

  Tessin

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Legge sulle prestazioni private di sicurezza e investigazione (LPPS) (RL 550.400), en vigueur depuis le 01.06.2021 · Autorité : Dipartimento (art. 8 LPPS)

  Ce que dit le texte

  • L’investigation fait partie des activités soumises à la loi (art. 2 al. 1 let. e).
  • Seules les investigations sur mandat de privés sont admises ; la LPGA reste réservée (art. 2 al. 4).
  • Autorisation préalable pour les personnes physiques et morales actives au Tessin (art. 7 al. 1), aussi pour qui dirige des agents sur le plan opérationnel (art. 7 al. 2).
  • Quatre autorisations : agence, direction d’agence, agents ou investigateurs salariés d’une agence, activité indépendante (art. 8 al. 1).
  • Base de données tenue par le Servizio armi, esplosivi e sicurezza privata de la police cantonale (art. 6 al. 2).
  • La loi de 1976 sur les investigations privées est abrogée (art. 34).

  Sources consultées le 11.11.2026 : Raccolta delle leggi del Cantone Ticino — LPPS, RL 550.400 (PDF)

• TG

  Thurgovie

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Verordnung des Regierungsrates über die privaten polizeiähnlichen Tätigkeiten (RB 553.1), état au 01.01.1991 · Autorité : Departement für Justiz und Sicherheit

  Ce que dit le texte

  • Autorisation du département pour qui, à titre professionnel, enquête sur les affaires personnelles de tiers, observe leur comportement et renseigne (§ 2 al. 1 ch. 1).
  • Surveillance par le Departement für Justiz und Sicherheit (§ 1) ; autorisation personnelle et non transmissible (§ 4).
  • Le département délivre une carte de légitimation, à restituer en cas de cessation (§ 14).

  Exemptées : les personnes autorisées par leur canton de domicile qui doivent étendre un mandat en Thurgovie de manière imprévisible, sans interruption, pour un mois au plus (§ 3 al. 1 ch. 1).

  Sources consultées le 11.11.2026 : Rechtsbuch Thurgau — RB 553.1 (version en vigueur) · Verordnung RB 553.1, état au 01.01.1991 (PDF officiel lu)

• UR

  Uri

  Vérifié sur source officielle

  Autorisation exigée

  Polizeigesetz (PolG) (RB 3.8111), état au 01.07.2024 · Autorité : Sicherheitsdirektion

  Ce que dit le texte

  • Les services de sécurité privés à titre professionnel requièrent une autorisation de la direction compétente (art. 60 al. 1).
  • C’est en particulier le cas des détectives privés (art. 60 al. 2 let. a).
  • Direction compétente : Sicherheitsdirektion (note de l’art. 60, renvoi au règlement d’organisation RB 2.3322).

  Les autorisations équivalentes d’autres cantons ou de l’étranger sont reconnues si elles sont dûment justifiées (art. 60 al. 3).

  Sources consultées le 11.11.2026 : LexFind — PolG UR, RB 3.8111, état au 01.07.2024 (PDF lu)

• VS

  Valais

  À vérifier

  À vérifier

  Piste relevée : L’art. 5 al. 3 let. b permet aux cantons d’y soumettre « la recherche de renseignements » sous contrat de mandat. Que ce canton l’ait fait n’est pas vérifié.

  Sources consultées le 11.11.2026 : Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), texte consolidé — SILGeneve, rsGE I 2 14

• VD

  Vaud

  À vérifier

  À vérifier

  Piste relevée : L’art. 5 al. 3 let. b permet aux cantons d’y soumettre « la recherche de renseignements » sous contrat de mandat. Que ce canton l’ait fait n’est pas vérifié.

  Sources consultées le 11.11.2026 : Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), texte consolidé — SILGeneve, rsGE I 2 14

• ZG

  Zoug

  À vérifier

  À vérifier

  Piste relevée : En 2012, le gouvernement indiquait que les prestations de sécurité privées étaient possibles sans autorisation. Situation actuelle et cas des détectives non vérifiés.

  Sources consultées le 11.11.2026 : Conseil d’État de Zoug, rapport et proposition du 21.02.2012 (Vorlage 2116.1), ch. 2

• ZH

  Zurich

  Vérifié sur source officielle

  Pas d’autorisation propre aux détectives dans le texte consulté

  Gesetz über die Geschäftsagenten, Liegenschaftenvermittler und Privatdetektive (LS 935.41), Nachtrag 69, publié le 01.07.2010 · Autorité : Zuständige Direktion des Regierungsrates (§ 5)

  Ce que dit le texte

  • La loi s’applique aux détectives privés, indépendants ou salariés (§ 1).
  • Le texte ne prévoit pas d’autorisation préalable : la direction compétente peut interdire l’activité, notamment après une condamnation pour crime ou délit (§ 5).
  • Pas de démarchage dans les hôpitaux, lors d’un décès pendant 14 jours, ni les dimanches et jours fériés (§ 8).
  • Infractions punies de l’amende, poursuivies par les Statthalterämter (§ 9).
  • La page officielle du canton exclut les activités de détective du régime des entreprises de sécurité et renvoie à cette loi.

  Sources consultées le 11.11.2026 : Zürcher Gesetzessammlung — LS 935.41, Nachtrag 069 · LS 935.41, Nachtrag 69 (PDF officiel lu) · Canton de Zurich — Betriebsbewilligung für private Sicherheitsunternehmen

Ces informations ne sont pas juridiquement validées : elles reprennent des textes officiels lus à la date indiquée et sont à confirmer par un juriste avant toute utilisation.

Travailler hors de son canton

Un rapport du Conseil d’État de Zoug (2012) indique qu’en vertu de la loi sur le marché intérieur, une entreprise de sécurité admise dans un canton peut en principe offrir ses services dans les autres sans nouvelle procédure. Position de 2012, à confirmer par un juriste pour les détectives.

Source consultée le 11.11.2026 : Conseil d’État de Zoug, rapport et proposition du 21.02.2012 (Vorlage 2116.1), ch. 2

Certains cantons le règlent expressément :

• Appenzell Rhodes-Extérieures : Exemptées : les personnes autorisées par leur canton de domicile qui doivent étendre leur activité au canton pour un mois au plus (art. 2 let. a).
• Argovie : Les autorisations équivalentes d’autres cantons sont reconnues ; le département décide (§ 57 al. 5).
• Bâle-Campagne : Exemptées : les entreprises autorisées par un autre canton (§ 51b al. 2) et les entreprises étrangères couvertes par l’accord sur la libre circulation (§ 51b al. 3).
• Saint-Gall : Exemptés : les détectives d’un autre canton qui doivent étendre un mandat au canton de manière imprévisible et pour une courte durée (art. 3 al. 1 let. a).
• Thurgovie : Exemptées : les personnes autorisées par leur canton de domicile qui doivent étendre un mandat en Thurgovie de manière imprévisible, sans interruption, pour un mois au plus (§ 3 al. 1 ch. 1).
• Uri : Les autorisations équivalentes d’autres cantons ou de l’étranger sont reconnues si elles sont dûment justifiées (art. 60 al. 3).

Ces informations ne sont pas juridiquement validées : elles reprennent des textes officiels lus à la date indiquée et sont à confirmer par un juriste avant toute utilisation.