Arrêt maladie douteux ou fraude à l’assurance : vérifier dans les règles
Un collaborateur en arrêt est vu sur un chantier, un sinistre paraît arrangé : un détective peut établir des faits observables dans l’espace public, sans se prononcer sur la santé de la personne. Pour un employeur comme pour un assureur, la démarche doit rester proportionnée, et l’appréciation finale appartient à leurs conseils.
Textes de loi vérifiés le
Ce qu’un détective peut faire
- Observer et documenter, dans des lieux accessibles au public, des activités précises (travail pour un tiers, déplacements, efforts physiques), sans se prononcer sur l’état de santé, qui relève du médecin.
- Vérifier dans les sources publiques une activité parallèle : le registre du commerce est public et ses inscriptions sont consultables en ligne gratuitement (art. 936 CO).
- Pour un assureur : reconstituer les circonstances d’un sinistre, retrouver des témoins, vérifier des déclarations.
- Remettre un rapport factuel et daté, que l’employeur, l’assureur ou leur avocat pourra apprécier.
Ce qu’il ne peut pas faire
- Se prononcer sur la maladie ou recueillir des données de santé : ce sont des données sensibles (art. 5 let. c LPD), et l’employeur ne peut traiter que les données liées à l’aptitude au travail ou nécessaires à l’exécution du contrat (art. 328b CO).
- Filmer la personne chez elle ou dans un lieu qui n’est pas visible depuis l’espace public (art. 179quater CP).
- Poser un traceur : même un assureur social a besoin de l’autorisation d’un tribunal pour utiliser un instrument de localisation (art. 43a al. 3 et 43b LPGA), et Detekta refuse le traçage GPS d’un tiers.
- Décider à votre place : la résiliation, la réduction d’une prestation ou une plainte restent vos décisions, à prendre avec vos conseils.
Le cadre légal en bref
L’employeur verse le salaire pour un temps limité lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, par exemple pour cause de maladie (art. 324a CO). Pendant une incapacité due à une maladie ou un accident non fautifs, il ne peut pas résilier le contrat durant 30, 90 ou 180 jours selon les années de service (art. 336c CO).
Une résiliation immédiate exige de justes motifs, que le juge apprécie librement ; il ne peut en aucun cas considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (art. 337 CO). Le travailleur doit, de son côté, sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur (art. 321a CO).
Assurances sociales : l’assureur peut observer secrètement un assuré s’il dispose d’indices concrets de perception indue et si l’instruction serait sinon vouée à l’échec ou excessivement difficile ; uniquement dans un lieu accessible au public ou librement visible depuis un tel lieu, 30 jours au maximum sur six mois. Il peut confier l’observation à des spécialistes externes (art. 43a LPGA).
Si l’assuré a obtenu ou tenté d’obtenir une prestation en fournissant sciemment des indications fausses, l’assureur social peut lui faire supporter les frais supplémentaires de l’observation (art. 45 al. 4 LPGA). En assurance privée, l’assureur n’est pas lié par le contrat si l’ayant droit dissimule ou déclare inexactement des faits dans le but de l’induire en erreur (art. 40 LCA).
Le déroulé type d’une mission
- Réunir les indices concrets dont vous disposez : périodes d’arrêt, signalements, publications.
- Le détective et, idéalement, votre avocat ou service juridique vérifient que l’observation est justifiée et proportionnée.
- Mandat écrit : périmètre (lieux accessibles au public), durée, nombre d’enquêteurs, prix.
- Observation ciblée sur des jours où une activité est plausible, plutôt qu’une surveillance continue.
- Rapport factuel : faits, heures, photos depuis l’espace public ; l’appréciation médicale et juridique reste à vos conseils.
Les questions à poser au détective
- Quelle expérience avez-vous des mandats d’employeurs ou d’assureurs ?
- Comment limitez-vous l’observation aux lieux accessibles au public ?
- Comment protégez-vous les données recueillies, et quand sont-elles détruites ?
- Pouvez-vous témoigner si l’affaire va devant un tribunal ?
- Votre devis inclut-il les frais, les kilomètres et la TVA ?
Déposer une demande
Décrivez votre situation : nous l’examinons et la proposons à un détective vérifié. Le mandat se conclut ensuite directement entre vous et lui.
Dépôt gratuit et sans engagement. Detekta refuse le traçage GPS d’un tiers, le piratage de comptes et les enregistrements clandestins.
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Questions fréquentes
Un employeur peut-il faire surveiller un employé en arrêt maladie ?
Il peut mandater un détective pour documenter des faits précis dans des lieux accessibles au public lorsqu’il dispose d’indices concrets. L’employeur ne peut traiter que les données liées à l’aptitude au travail ou nécessaires au contrat (art. 328b CO), et toute mesure doit rester proportionnée (art. 6 LPD). Faites valider la démarche par un juriste.
Une assurance sociale peut-elle faire observer un assuré ?
Oui, aux conditions de l’art. 43a LPGA : indices concrets de perception indue, observation dans un lieu accessible au public ou librement visible depuis un tel lieu, 30 jours au maximum sur six mois. Le recours à un instrument de localisation exige l’autorisation d’un tribunal (art. 43b LPGA).
Le détective peut-il dire si la personne est vraiment malade ?
Non. Il rapporte des faits observés ; l’état de santé relève du médecin. Les données sur la santé sont des données sensibles au sens de l’art. 5 let. c LPD.
Qui paie l’observation si la fraude est établie ?
En principe celui qui l’a ordonnée. En assurance sociale, l’assureur peut mettre les frais supplémentaires de l’observation à la charge de l’assuré qui a obtenu ou tenté d’obtenir une prestation par des indications sciemment fausses (art. 45 al. 4 LPGA). Dans les autres cas, renseignez-vous auprès de votre avocat.
Textes de loi cités
Code des obligations (CO, RS 220) version en vigueur au 01.10.2026
- art. 321a CO (fedlex, nouvel onglet) Devoir de diligence et de fidélité du travailleur
- art. 324a CO (fedlex, nouvel onglet) Salaire en cas d’empêchement de travailler
- art. 328b CO (fedlex, nouvel onglet) Traitement des données du travailleur
- art. 336c CO (fedlex, nouvel onglet) Résiliation en temps inopportun par l’employeur
- art. 337 CO (fedlex, nouvel onglet) Résiliation immédiate pour justes motifs
- art. 936 CO (fedlex, nouvel onglet) Publicité du registre du commerce
Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) version en vigueur au 07.07.2025
- art. 5 LPD (fedlex, nouvel onglet) Définitions, dont les données sensibles
- art. 6 LPD (fedlex, nouvel onglet) Principes : licéité, proportionnalité, finalité, destruction
Code pénal suisse (CP, RS 311.0) version en vigueur au 01.11.2026
- art. 179quater CP (fedlex, nouvel onglet) Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) version en vigueur au 01.01.2024
- art. 43a LPGA (fedlex, nouvel onglet) Observation par l’assureur social
- art. 43b LPGA (fedlex, nouvel onglet) Autorisation des instruments de localisation
- art. 45 LPGA (fedlex, nouvel onglet) Frais de l’instruction, dont ceux d’une observation
Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1) version en vigueur au 01.01.2024
- art. 40 LCA (fedlex, nouvel onglet) Prétention frauduleuse
Textes lus sur fedlex.admin.ch, le recueil officiel du droit fédéral, le 12.11.2026.